La SPMR conclut à l'application de l'article 58 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel l'exportation de produit pétrolier placé sous le régime suspensif d'accise s'effectue en exonération d'impôt

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1989 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant

ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA, OUTRE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

L. 1, L. 13, L. 15-2-1° du Code de la route, 57, 58 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que

date du 16 septembre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

D... et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile

n° 45-1484 de la même date ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que, par actes d'instruction ou de poursuite pouvant aux termes des articles

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90-1169

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le livre des procédures fiscales modifié notamment par l'article 45 de la loi n° 90

somme d'argent ; que La Poste n'avait pas compétence pour décider que l'examen professionnel mis en oeuvre se résume à un simple examen ; que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article

X..., ès qualités : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, devenu l'article R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident

Philippe A..., Bruno B..., Philippe C..., du chef de diffamation publique, a prononcé l'annulation des pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense ; Vu l'article

PEUT DANS LE DELAI DE 2 MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE"; QUE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE

par l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une

par l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs de la demande et est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée

appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l'élection du Président de la République qui lui est conférée par les dispositions de l'article