L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de

du 29 octobre 2014 qui en est la suite, en toutes ses dispositions, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer l'annulation

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

fuite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

455 du Code de procédure civile.

1604 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

[B] [W] de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

270 et 270 du code civil.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L.2261-2 ancien article L.132-5-1 du Code du travail.

1382 du Code civil.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail (anciens articles L. 122-4 et L. 122-14-3) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il

625 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et l'article L. 622-30 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

625 du code de procédure civile : Attendu que la cassation de l'arrêt du 19 janvier 2016 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 1er mars 2016, qui s'y rattache par