droit à l'action en revendication dirigée contre elle par la société Creusot-Loire du prix des marchandises acquises de cette dernière par la SCI avec réserve de propriété, la cour d'appel a violé l'article

CONDUIT PAR FRITSCH ET DANS LEQUEL ARENZ AVAIT PRIS PLACE ; QUE CE CONDUCTEUR ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ET QUE GRUTTER, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RECONNU DEMENT AU SENS DE L'ARTICLE

ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 12 juillet 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2001 : Vu l'article

" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article

66 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 64, AINSI QUE LE FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A CHAQUE CATEGORIE OU A CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION SONT DETERMINES, POUR

la convention de Munich sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles

régionales pour le Crédit industriel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles

Delory Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

66 du décret du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Mais attendu que les dispositions des articles 64 à 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du

NE CONTESTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR LA DETERMINATION DE CES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, NI LE CALCUL QUI A ETE FAIT DE SES BENEFICES FORFAITAIRES ; CONFORMEMENT AUX ARTICLES

GIRONDE ET DU RHONE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

(PHILIPPE) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

    In accordance with Article 64 § 1 of Legislative Decree no.

427, 430, 431, 433, 437 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe

Aux termes de l’article 64 bis de ce code : « I.

LA LOI DU 10 AOUT 1932 ; L'ORDONNANCE N 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LES DECRETS N 4-448 DU 18 MARS 1946 ; N 46-1340 DU 5 JUIN 1946 ; N 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES

dénonciation officielle, copies tirées de cette procédure et qu'elle ne peut de ce fait exercer aucun contrôle ; que, pour ces motifs, les conclusions concernant le non-respect des dispositions de l'article

; - la décision méconnait l’article 64§2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc du 26 février 1996.