659 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Nous jugeons équitable, compte tenu de la solution qui sera donnée au litige, d'allouer à la partie défenderesse une somme de 10 000 €, en application de l'article

en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Paris - RCS de Paris 827 483 439 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc Boccara et comparant par la Scp Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats représentée par Me Véronique Hourblin, avocat

En application des dispositions de l'article 1408 CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des affaires économiques de Paris que la SA TAXITEL estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue

non comparante, ni représentée Par actes séparés d’huissier en date du 2 octobre 2024 et le 3 octobre 2024 par PV 659 du CPC, l’ASSOCIATION ONLE - FAC HABI-TAT, [Adresse 15], a fait délivrer

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

CELA ETANT EXPOSE Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Partie défenderesse : SARL à associé unique [R] [M], (RCS PARIS 790 712 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 10 Rue de la Paix 75002 Paris représentée par son gérant M.

des finances publiques, présente Partie défenderesse : SAS à associé unique TSIM SHA TSUI PARTS AND REPAIR, (RCS PARIS 911 525 350), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse

Partie défenderesse : La SAS à associé unique TSF, (RCS PARIS 809 693 203), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [N] [M], [Adresse 2], absent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique PB, (RCS PARIS 832 574 230), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL REGUS [Localité 1], (RCS PARIS 409 174 554), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Karl Frédrik

659 cpc), n'a pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul

Partie défenderesse : SARL à associé unique W.TRADING GLC, (RCS PARIS 792 191 827), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en les personnes de ses deux gérants, M

Partie défenderesse : SAS DIGITAL BRIDGE, (RCS PARIS 824 738 041), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [G] [C] [V], demeurant [Adresse

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens et sur l'article 700 du CPC - Sur l'article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances