LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours

678 et 679 du code civil.

du surplus de leurs demandes, fins et conclusions qui se heurtent à des contestations sérieuses manifestes ; - Débouter les demandeurs de leur demande articulée au titre des dispositions de l’article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

Monsieur [T] ne peut d'avantage se prévaloir de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 du code civil, qui est inopérante s'agissant non d'une action fondée sur les articles 671 et 673 du code

C- sur l’irrespect des dispositions de l’article 672 du code civil L’article 672 du code civil dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrissaux et arbustes plantés à une distance moindre que

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

pas obligatoirement intervenir via le RPVA, il lui appartenait de procéder selon les formes prévues aux articles 671 à 673 du code de procédure civile.

à son encontre, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles 68 et 72 du Code de procédure civile, ensemble les articles 334 et 335 du même code ; 2°) ALORS QUE

Sur la demande en paiement de la régularisation des charges L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux

[G] [N] devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article 673 du code civil, afin qu'il soit condamné sous astreinte à élaguer ou scier les branches et troncs empiétant sur

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2020, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 9, 544 et 673 du code civil, de

478 et 677 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

674 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'affectation hypothécaire promise par les époux X... dans l'acte du 29 août 1994 n'avait jamais été concrétisée tandis

office de juge au regard de l'article 12 du code de procédure civile et viole l'article 673 du code civil ; 2°/ que, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel