de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

L’article 690 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite

2265 du code civil, n'a été appliquée, par le jugement du 1er juillet 2010, qu'aux parcelles [...] , 695 et 698 et non à la parcelle [...] ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour du 21 mars 2012 sur « la

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

695 à 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la S.A.R.L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître Florence Fricaudet, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

699 du code de procédure civile”.

699 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

* sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

693 et 694 du code civil n'étaient pas applicables à un acte de division établi en 1793 ni contesté la qualité d'ayant cause des époux Y... à raison de la confiscation du fonds avant sa division par l'Etat

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - accorder à la société Claire Livory Avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ghilhem RAJALU en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle expose que M.