699 du Code de procédure civile ; -Rejeté comme non justifiées les demandes accessoires plus amples ou contraires.

MOTIFS Sur la jonction de l’affaire portant numéro RG25/05217 Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Ils sont en outre condamnés in solidum aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Foucault par application de l'article 699 du code de procédure civile, et ne peuvent prétendre à une indemnité

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à payer à la société LAUDATE la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Condamner la société [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe PAINGRIS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[D] aux dépens de l'incident, - Accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouté M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou

de contrôle irrégulière et annuler le redressement, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite

 805 du Code de Procédure Civile.

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamné M.