AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c69
26 janvier 2021
26 janvier 2021
699 du code de procédure civile comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 1 sur 6291
1ère chambre civile A
6929c837b3dd52896a7e091f
27 novembre 2025
27 novembre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle