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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile comme en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c69

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

699 du code de procédure civile comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 1 sur 6291

Suivant →
CA

1ère chambre civile A

6929c837b3dd52896a7e091f

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc79a603a69291523e1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter des délais de paiement, faisant valoir un changement dans sa situation

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f13ecdc6046d4706466e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd49cdc6046d4790e3d8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd45cdc6046d4790e3ab

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile comme sollicité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] seront condamnés aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd42cdc6046d4790e357

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a510033cf481c39a3aca

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les mesures de fins de jugement Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, madame [V] [R] est condamnée aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

309 du code civil -de prononcer la séparation de corps des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari sur le fondement des articles 242 et 296 du code civil -de fixer à 200 € la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d6bd4dcdc6046d4790e42d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [G] [A] et Monsieur [E] [W] seront solidairement condamnés aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - Condamner la société AEC CABINET [T] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie

6682f3dcd7288dcb2a025a49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'article 699 du code de procédure civile. " Comme relaté dans sa plainte, [D] [M] indique avoir été destinataire, le 24 août 2021, d'un courriel de la société NETFLIX évoquant des difficultés concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902f0

Appel

18 février 2013

18 février 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d89c25a97f0381f4dcd

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

[D] [Q] à lui régler la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, dont distraction sera opérée conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98662967b1a760d2c7d43

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L... a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de46676b73dd81b96fa8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle