Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

D E C I D E : Article 1er :La requête de la société CGN est rejetée.

La Compagnie l'ABEILLE et la CGA ont été appelées à la procédure.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (CGE-CGC CHIMIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Sur l'article 5 des conditions générales de vente : Cet article dit que « les factures non réglées à l'échéance porteront intérêt au taux de la BCE majoré de 7 points.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

The Heads of State ( La Reggenza   – who chair the CGP but have no voting rights) convened the judges that would form part of the CGP according to the criteria established in article   7  

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

CGI Immobilier, à verser à Mme Ghislaine A... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

du syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange est rejetée.

Baux de Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de location d'équipement (CGL

Sur la compétence : Attendu que, selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

, - les observations de Me Gasté, avocate de la CFE-CGC BTP, - et les observations de Me Farran, avocate de la FNSCBA CGT.

00110 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2015 par le RG no 1114001254 APPELANT Monsieur Patrick X... ... 75012 PARIS comparant en personne INTIMÉES Société CGL

pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] défaillant SYNDICAT CGT-FO pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant