804 du code de procédure civile.

Sur la nullité du licenciement 2.1 - Sur la recevabilité de la demande de nullité du licenciement Selon l'article 70 du code de procédure civile les demandes reconventionnelles ou additionnelles

L'article 70 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Comme des actions en revendication portant sur plusieurs parcelles ont été engagées devant les tribunaux grecs sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile, la question de la détermination

- sur la demande nouvelle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés portant sur la période de suspension du contrat de travail Au visa des articles 70 et 564 du code de procédure civile

65 et 70 du code de procédure civile.

prévue par l'article 873-1 du code de procédure civile.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de Saturn, par application de l'article 70 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, 2.

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant

Sur l'appel principal, Vu les articles 4 et 70 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, - Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Quimper

Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, ce qui

, Madame [B] [D] [V] et Madame [T] [D] demandent à la cour, au visa des articles 369 et 372 du code de procédure civile, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 122 et suivants du code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes additionnelles Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande pour travail dissimulé : Mme [Z] se prévaut de manière inopérante de l'article 70 du code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, sont recevables les demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

70 du code de procédure civile, que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.