Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société ENEDIS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure, * Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SAS EFFIBAT à payer à la SCPCI [Adresse 1] la somme de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L'équité commande de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la SCP Ollivier & Gombettes la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner la Sa Costamagna à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

et 907 du Code de Procédure Civile.

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

energy SL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires ne peut être annulée, sur le