AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP JCP
6a18a643cdc6046d474959dc
22 mai 2026
22 mai 2026
des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [J] [N] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts
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PPP JCP
6a18a647cdc6046d474959fa
22 mai 2026
22 mai 2026
des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Z] [A] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts
Source officielle