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86 974 résultats pour « article 700 du code de procédure civile augmentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [J] [N] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle

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TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Z] [A] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a659cdc6046d47495baf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [Z] [K] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a639cdc6046d47495904

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir , de condamner [L] [N] à payer la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux à

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a652cdc6046d47495b27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f807ecdc6046d477f4454

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a640cdc6046d4749597a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [A] [M] à payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts légaux

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, augmentée des entiers dépens dont ceux afférents à la notification par commissaire de justice de la dernière mise

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40519681ed727f2a4013b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c2b05320831899597b

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Le mandataire liquidateur a engagé une action en paiementc/Mme Y

6253ccd1bd3db21cbdd915a3

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

UNICOM a payer é la société SDAG ADI-IESIFS la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision a intervenir ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796d8

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

mêmes intérêts au taux légal en application de l'article 1343'2 du Code civil, 'condamné Madame [F] [M] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485a4965b5d9df3286af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-2 du Code Civil - CONDAMNER Monsieur [M] [F] à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir -LA CONDAMNER en tous les frais et dépens -CONSTATER que le jugement à intervenir est

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

69cefb4bcdc6046d47eaf060

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sollicite une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

I... de toutes ses demandes et l'a condamné aux frais et dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868485c4965b5d9df3286ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir -LA CONDAMNER en tous les frais et dépens -CONSTATER que le jugement à intervenir est

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -LA CONDAMNER en tous les frais et dépens ; - CONSTATER que le jugement à intervenir est

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848894965b5d9df328741

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; -LA CONDAMNER en tous les frais et dépens ; -CONSTATER que le jugement à intervenir

Source officielle