1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Didry Chaussures ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L. 713-1, L. 716-1, L. 716-5 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; - condamner in solidum la S.A.

450 du Code de procédure civile

1240 du code civil.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 et 721-1 du code de procédure pénale, 5, § 4, de la Convention

1382 du Code civil ensemble l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

450 du Code de Procédure Civile.

715 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le recours qui tend à voir réduire les honoraires de l'expert ne peut nuire aux autres parties en litige ; qu'en privant la Société d'un

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

alinéa 2 du code de procédure civile

L. 711-4 et L. 713- 3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des

Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

aux termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Juge qu’ils seront déchargés de l’obligation de contribuer à la dépense de la procédure, en application de l’article 10-1 de la loi du 18 juillet

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » 3.

1235 et 1376 du Code civil ; alors, en outre, que la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 162-22-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° qu'en tout état de cause, en affirmant que l'anesthésie et la chirurgie ambulatoire constitueraient des activités