Elle rejette les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et décide que chaque partie supporte ses propres dépens.

1604, 1615, ensemble l'article 1147 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil L'article 1382 du Code civil permet à l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre un préjudice distinct

X..., la cour d'appel a méconnu les règles de preuve et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 5 / que les juges ne peuvent

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

1324 du Code civil ainsi que les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L 312-55 du code de la consommation, Vu les articles L

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.