jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

P... à la société FEM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société civile [...] et des consorts P..., en ce qu'ils soutenaient

L. 751-1 du Code du travail est caractérisée; et alors qu'enfin, les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant, à savoir en fait que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de La Bernardière la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

en décidant que le saisi n'était pas recevable à contester le montant des sommes réclamées et portées au règlement amiable, aurait violé les articles 751, alinéa 3, et 767 du Code de procédure civile,

750-1 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que au surplus, il résultait des conclusions de la société qu'entre janvier et mai 1982, les rémunérations étaient passées de 17 140,45 francs à 7 176,58

Il s’agit en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil.

En outre, en vertu de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

1844-5 du code civil'».

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé dans le contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

1148 du Code civil ; 3 / qu'il incombe à celui qui invoque la force majeure d'en rapporter la preuve ; qu'en reprochant à M.