-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de la société Aktum Travaux présentée devant le tribunal administratif de Melun.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société COLAS une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

° de l'article L. 1242-2 du même code. ".

E au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 328312, la requête

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT),

de 54 829 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. (…) ».

11 août 2023 portant fermeture immédiate d'un lieu d'hébergement collectif de travailleurs, de substituer aux articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-8 du code du travail les dispositions du deuxième

B, représenté par Me Guerchi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative