Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

[B] [X] et Mme [I] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

700 du nouveau Code de procédure civile, aux motifs, selon le pourvoi que " la procédure prévue par l'article 367 du Code des douanes n'ayant pas été suivie, l'article 700 du nouveau Code de procédure

446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner l'Urssaf aux entiers frais et dépens.

civil., ainsi que celle de 10 000 euros, en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, M.

Vu : - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions