167, 171, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998

pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale,

114 du code de procédure pénale et à des observations sur l'interprétation de ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

803-7 et 591 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, qu' à supposer que la violation des règles de compétence constitue la méconnaissance d'une formalité au sens de l'article 803-7 du Code

57 du Code de procédure pénale, entourés de deux témoins, Mme Z... et M.

63, 140 à 144, 154, 171, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 10 mars 1927, et de la Convention européenne d'extradition, ensemble violation

706-96 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2/° qu'à tout le moins, en refusant d'annuler les procès-verbaux relatifs

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 460, 512, 513, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X..., détenu en exécution d'un mandat d'arrêt européen et "pour une autre cause"

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et suivants du livre des procédures fiscales, 485, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

80-1, 116, 122, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

803-6 du code de procédure pénale, il ne pouvait pas être retenu que la notification des droits faite oralement, conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale, permettait de remplacer l'absence

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.