[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Sur les frais de recouvrement Conformément à l’article 10-1 de la loi susvisée, les frais de recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire restent à la charge exclusive de ce dernier.

Sur les frais de recouvrement Conformément à l’article 10-1 de la loi susvisée, les frais de recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire restent à la charge exclusive de ce dernier.

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller,

en tant qu'autorité d'exécution d'une demande étrangère ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait se fonder sur l'article 803-7 du code de procédure pénale, qui concerne les délais en matière

société [1] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens, - dit que l'exécution provisoire de droit s'applique au jugement

484, 488, 771 et 808 du code de procédure civile, ensemble l'article 100 du même code.

Faits et procédure 1.

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article

L. 621-14, L. 621-15, R. 621-38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article