de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces

[F] ; que les procédures de recouvrement forcé engagées par celui-ci sont demeurées infructueuses ; que, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, M.

815-13, alinéa 1er, du code civil ; que les demandes de M.

L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause et l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-1 et R. 111-2 du

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

elles à 50 000 francs, dépassant la limite de 250 000 francs fixée par l'article L 815-12 du même Code, la caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à chacune des héritières la somme de 16 267, 81

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure.

811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans leurs conclusions demeurées sans réponse, les preneurs

et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 1380, 30 et suivants et 122 du code de procédure civile, de : '- infirmer le jugement rendu par le Président près le tribunal

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude de M.

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.

Pierre Y..., en application de l'article 815-14 du Code civil, les prix et conditions de la cession projetée de leurs droits indivis ; que ces derniers se sont opposés à la cession, demandant le maintien

1315 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative des lieux par les consorts A..., l'arrêt attaqué a retenu à bon droit qu'il leur incombait, pour faire cesser le

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa