par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ; que le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance en date du 16 novembre 2018, a donc conclu que Maître L...

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

Pour déclarer la société Crédit logement irrecevable en sa demande en paiement, l'arrêt retient, sur le fondement de l'article 810-4 du code civil, qu'elle n'établit pas l'existence

[P] DIT [S] [G] Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A ; Vu la procédure RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5 dont est saisie la Cour ; Vu l'article 810 du Code de Procédure

810-4 du code civil et sans préjudice de l'ordre de règlement prévu par l'article 810-5 du code civil ; - Fixer le montant de la créance de la société Tml à l'encontre de la succession de M. 

810 du Code de procédure civile italien et que la sentence devra être rendue à Palerme ;.

René C..., propriétaires de parcelles cadastrées sous les n° 816, 817, 818, 820, afin qu'il soit procédé au bornage de ces fonds contigus, que reconventionnellement, M.

forme de rente viagère allouée à Jeanne C... selon les règles édictées par les articles 810 et 612 du Code Civil ; Qu'en l'état de cette décision, il n'est démontré à la charge d'aucune partie une faute

810 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.

T..., ce qui place la DNID dans l'impossibilité, tant matérielle que strictement juridique (article 810-4 du code civil), de régler la créance invoquée par Madame Q...

civil et notamment ses articles 414-1, 809 à 810-12, 901, 967 ; Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 700, 1342 à 1349 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

810-5 du code civil relatif au projet de règlement du passif, - condamner solidairement Mme [J] et les consorts [F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

810-4 du code civil, ensemble les articles 14 et 31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'AU SURPLUS, le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi, notamment par voie

700 du code de procédure civile; En tout état de cause; - Dire que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, la DNID ès qualités ne peut être tenue d'acquitter les dettes de la

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation