815-3 et 815-5 du Code civil, Monsieur X..., en qualité d'indivisaire ne pouvait agir sans l'autorisation de l'autre indivisaire pour solliciter la résiliation des terres en indivision, du moins pouvait-il

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle

L. 815-2, L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2) Alors que le créancier, hors fraude ou intention de nuire, reste libre de recouvrer

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

X... et qu'elle refusait d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil

°/ qu'il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction

R 815-24 alinéa 1er prévu pour les revenus salariaux et assimilés, et par fausse application, l'article R 815-24 alinéa 2nd du code de la sécurité sociale prévu pour les revenus non-salariaux. »

813-1 du Code civil et 481-1 et 1380 du Code de procédure civile, DESIGNONS Maître [R] [I] (Adresse : [Adresse 13], [Localité 21]) en qualité de mandataire successoral, avec mission d’administrer provisoirement

32 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Ils critiquent l'analyse faite de l'art. 815-1 alinea 2 du Code Civil par l'appelant, qui ne vient qu'en représentation de l'un des co-indivisaires; ils estiment

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 24 novembre 2025, Mme [V] [C], épouse [N] demande à la cour de : Vu les articles 815-14, 815-15, 817 et suivants du code civil, Vu les articles

815-9 du code civil.

815–9 et 815–11 du code civil.

et prononcé une amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

815-11 du code civil en présence d’une convention de séquestre.