Aux termes de l'article 86 de la délibération du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, le pouvoir disciplinaire appartient au Président

He based his request on Article 189 of the Code of Civil Procedure together with Article 86 of the Family and Custody Code.

de salarié et l'en a débouté, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant sur la compétence sans désigner la juridiction estimée compétente pour connaître de l'affaire, la cour d'appel a violé les articles

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Il soutient que : la commission de discipline était irrégulièrement constituée au regard de l’article 86 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; il ne s’est pas vu notifier, en début de

X... avait abandonné certains de ses griefs et l'a débouté de ses prétentions qui concernaient l'exigence d'un "prix inéquitable" au sens de l'article 86 du Traité de Rome, l'existence d'une entente illicite

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, déposée contre personne non dénommée, pour entrave à l'action de la justice et corruption de magistrat ; Vu l'article

150, 151, 405 ET 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER

non dénommée, du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 185 du Code pénal et des articles 86, 87 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ;

R.10-1 susvisé du Code des postes et télécommunications au regard des articles 86 et 90 du Traité de Rome, qui conduirait France Télécom, seul détenteur des données publiques de l'annuaire et des informations

2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que l'Association des Amis de Saint-Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles

, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article 86, 3ème alinéa de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960, restés membres de la communauté après être devenus indépendants, elles

des conditions et selon des taux fixés par décret" ; que si ces dispositions étaient applicables aux pensions concédées aux nationaux des Etats, qui, comme le Sénégal, sont, ainsi qu'il est prévu à l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la