L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 4.

La SAS [Adresse 4] sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

1982 du Code civil, ensemble les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 29, 31, 86 et 91 du décret du 20 juillet 1972 ; 2-ALORS, pour les seuls besoins d'une complète discussion, QUE même à retenir

Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique : / a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

En revanche, les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, alors même que son contenu est limpide, et également contraire aux dispositions de l'article 1 du code civil instaurant le principe de non rétroactivité des lois

de [Y] [O] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.