et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des

Henri X... à son fils Raphaël X..., que le prix de la vente des parcelles cadastrées sous les numéros 868, 869 et 870 était constitué par le solde du prix de vente d'un véhicule dû par M.

450 du code de procédure civile.

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2020, en audience publique, Mme Nelly SARRET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

, 861, 862, 864, 865, 867, 875, 877, 877, 890, 900 ; * Section E : 5, 6, 6, 6, 7, 8, 9, 10, 10, 11 à 22, 24, 25, 27, 28, 29, 29, 30, 30, 37, 50, 53, 102, 114, 115, 117, 118, 119, 121, 122, 123

Le 8 février 2024, la formation de jugement a, conformément à l'article 860-2 du code de procédure civile, confié le soin de concilier l'affaire à un conciliateur, et a convoqué les parties à l'audience

formalité substantielle du rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au

de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société [M] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

alinéa 2 du code de procédure civile

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

691 et 695 du Code Civil.

euros (sic - en réalité 12 860 euros) ; - condamner la société Lagab aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge d'instruction a rendu, sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu dont Mme [F] a relevé appel.