En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Ce déposant a donné, le même jour, assignation en référé à la même société devant le président de la juridiction précitée, en vue d'obtenir, sur le fondement des articles 872 et 873 du nouveau Code de

872 ef 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du 12ème alinéa du | de l'article L.441-6 et de l'article D.441-5 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.441-6 du Code de

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à tout le moins, la question de savoir si la société Nova avait qualité et, surtout, la possibilité concrète d'exécuter la commande constituait une contestation

EUR Les dépens doivent être fixés selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, refuser la mesure sollicitée au prétexte que l'exposante n'avait pas démontré l'agrément implicite dont elle se prévalait pour solliciter le report de l'assemblée

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1469 du Code civil avaient été respectées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du Code civil.

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

Sur ce, Sur les demandes principales Les articles 872 et 873 du code de procédure civile disposent que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de

du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation alléguée relève du domaine de l'erreur matérielle qui peut être rectifiée conformément aux

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne lorsqu'elle tend à faire déclarer inopposable une vente à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité