somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations quel que soit le motif qui

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que les juges sont tenus de respecter les limites du litige, telles que définies par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant, en l'espèce

462 du Code de procédure civile.

905 du Code de procédure civile, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION

; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte litigieux a eu pour effet de faire cesser l'indivision au sens de l'article 883 du Code civil;