[M] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

moyen, la cour d'appel , qui s'est bornée à écarter le moyen tiré du défaut de timbre, a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne et de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

Par suite, les articles 341 à 350 du code de procédure civile issus de l'article 2 du décret attaqué, qui déterminent les conditions d'application des procédures de récusation et de renvoi pour cause de

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

824, 832 et 890 dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, dans son arrêt du 19 mars 2002, la cour d'appel de Bastia n'avait pas fixé

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

658 du code de procédure civile, ne permet pas d'établir l'existence d'une cessation d'activité de la société COIFF & BEAUTY (SAS).

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°

378 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, en vue d’exercer ses recours en garantie.

894 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que le supposé donataire était ici, non point Monsieur Jean X... lui-même, mais deux

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.