906-2 du code de procédure civile, Constater que la commune de [Localité 2] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de 2 mois à compter de l'avis de fixation imposé par l'article 906

700 du code de procédure civile.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [X] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

défaillante qui court à compter du jour d'expiration de l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait été sans ordre, lors de sa remise, les juges du fond auraient dû rechercher si Mme X... devait en être bénéficiaire et si

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'en tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

euros au titre de l'article 900 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1154 du code de procédure civile et condamné l'AGCSCDID aux entiers dépens ainsi

Y... n'aurait pas enfreint des instructions expresses de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L'article 911 du code de procédure civile dans sa version en vigueur lors de la déclaration d'appel le 12 juillet 2017 dispose :'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont