Y... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été, du fait de ces redressements, assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Laurent X... , partie appelante, expose : - que la Cour territorialement compétente est celle d'Agen ; - que, par application des articles 93 et 96 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Toulouse

inopérant ; que l'arrêt attaqué n'est donc pas entaché d'irrégularité pour n'y avoir pas répondu ; Considérant que le délai de quatre ans dans lequel doivent être pris, en vertu des dispositions de l'article

155 A du code général des impôts est nul dès lors que, en vertu de l’article 93 du même code, le produit correspondant à la prestation réalisée pour cette société doit être réduit à concurrence du décaissement

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

intérêts dus à la société UCB-CFEC, la cour n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a, par là-même, violé les dispositions de l'article

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

1988, d'avoir jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et des les avoir condamnées à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles

9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi" et

selon elle, exclut des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du même code pour définir le bénéfice à retenir au titre de l'impôt sur le revenu, les seules pénalités

commise envers un particulier, en l’espèce [Localité 14] HABITAT-OPH, conformément à l’article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, commise par Monsieur [H] [F] [U], conformément à l’article 93-3

30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

conclusions de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

... dans ses résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article