L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

D. 1242-1 du code du travail.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L 1242-3 qui ne concerne pas le litige dont la cour est saisie, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

par l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors qu'il ne précise pas quel est le salarié dont le poste est appelé à être supprimé ; qu'ainsi de ce chef également le contrat de travail à durée déterminée

L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

» L'article L. 1245-1 du Code du Travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du Code

des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

n'a été conclu et en ce qu'il ne correspond pas à l'un des cas de recours prévus par l'article L.1242-2 du code du travail.

L'article L 1242-2 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Que l'article L.1242-2 du code du travail dispose que sous réserve de l'article L.1242-3 qui ne concerne pas le litige dont

MOTIFS : Sur la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail et sous réserve des dispositions de l'article L.1242

V... ; que le contrat à durée déterminée conclu le 1er mars 2010 apparaît donc conforme aux dispositions de l'article L 1242-2 du Code du Travail; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes

Elle ne justifie pas de la réalité du motif prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail, ce qui implique qu'il soit fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche