G H un permis de construire en régularisation de travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

L. 132-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en prenant en charge la marchandise et en signant le bon d'enlèvement contenant la mention du contre-remboursement, le transporteur accepte par là-même cette clause

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

§ 2 — Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société PECHAVY TRANSPORT Aux termes de l'article L.133-6 alinéa 1er du Code de commerce, « les actions pour avaries, pertes

, R. 621-8, R. 643-18 et R. 643-20 du code de commerce, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

précité ; " 2) alors que selon l'article 132-19 du code pénal, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

ce cumul, la cour d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la société Gineys avait méconnu ses engagements d'achats minimum, sans rechercher si cette violation alléguée, qui aurait pu être constatée

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice