L. 145-28 du code de commerce.

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture

de Madame Annie Y... à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-

1719 et 1720 du code civil ; 3°/ que l'obligation principale du bailleur est de délivrer la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et d'effectuer notamment

de redressement du 17 mars 1998, qu'elle entendait fonder l'imposition en litige sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que par suite, le moyen tiré de ce que la

représentée par son gérant, maître [K] [B] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] par lesquelles elle prie la cour, visant les articles 641-9 du code de commerce, 32 et 122 du code de

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

R145-23 du code de commerce, 1110 et suivants du code civil, 1217, 1720 et 1240 du code civil, de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - dire que les consorts [W] étaient tenus

janvier 1985 ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 80 (ancien), 114 (ancien), 171, 802 (nouveaux) et 593 du Code

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... et Mme D... la somme de 1 699 173 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».