AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6717407a6a24f8a713323c85
21 octobre 2024
21 octobre 2024
commis un excès de pouvoir négatif en se retranchant derrière la prétendue autorité de la chose jugée attachée au jugement au fond frappé d'appel pour refuser d'exercer les pouvoirs que lui confèrent l'article
Source officiellePage 40 sur 7362
Chambre 8/Section 2
680141dc70f05fda0a954acd
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut
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