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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6717407a6a24f8a713323c85

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

commis un excès de pouvoir négatif en se retranchant derrière la prétendue autorité de la chose jugée attachée au jugement au fond frappé d'appel pour refuser d'exercer les pouvoirs que lui confèrent l'article

Source officielle

Page 40 sur 7362

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TJ

Chambre 8/Section 2

680141dc70f05fda0a954acd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200424

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e856e74459e0c7ed2256

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire..

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bfe9a46d1f5a766f3b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur l'absence de comparution du défendeur : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdabf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry En vertu de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

697bc8c1cdc6046d472b5e82

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en mainlevée de la saisie attribution Selon l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

65c13022d4f3671a27f6a7c5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

JEX

670ed8011c3411ff345eb4f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande en paiement du solde d’une facture Si en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaitre de la contestation d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200755

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

que le Juge de l'exécution saisi de la contestation d'une procédure d'expulsion ne pouvait reconsidérer la validité du titre en vertu duquel celle-ci était mise en oeuvre, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413586_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210796

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

juge de l'exécution, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c29cdc6046d47cd342a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d698e0cdc6046d478e311c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf7fbb79e8fd3d2f005

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdca3a7f1aa3c07d9682ea4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'appelante soutient que par application de l' article L. 213-6' du code de l'organisation judiciaire la cour statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution est compétente pour constater que l'intimé

Source officielle
CA

1re Chambre C

616355d6bf1fa7f870d2a009

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Seul le juge de l'exécution est compétent par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, qui donne pouvoir à ce magistrat pour connaître, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1926983_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Les parties ont été informées, par un courrier du 24 février 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210678

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

en place de ces éléments, quand il lui appartenait de déterminer en quoi consistait la condamnation à remettre les lieux en l'état, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article

Source officielle