Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

n°3, s'agissant d'un immeuble mixte, commerce et habitation. Restent les éléments de comparaison 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14(4), 15(5) et 16(6).

Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".

avril 1986, ni les lettres des 22 avril et 23 juin 1986; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêté du 29 août 1977 énonce en son

L. 221-14, L. 235-2 et R. 221-9 du Code de commerce ; ALORS, DE CINQUIEME ET ENFIN, QUE la cession de parts sociales intervenue en méconnaissance de l'article L. 221-13 du Code de commerce est nulle

L. 223-22 du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

EJ..., 220 / Mme Amina HK..., épouse EJ..., 221 / M. André BC..., 222 / M. Maurice CY..., 223 / Mme Monique GY..., épouse CY..., 224 / M.

L 622-26 du code de commerce.

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

L. 225-38, et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, ces règles étaient déjà applicables à l'époque de la décision litigieuse dans la mesure où les articles 101 et 103 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

[O] fondées sur les articles R. 662-12, R. 661-1 alinéa 2, L. 651-1 et suivants, L. 227-5 et L. 227-7 et suivants du code de commerce et les articles 377 et 378 du code de procédure civile, M.

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

L 225-38 du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle

et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant un commencement d'exécution d'un bail verbal du seul fait d'une exploitation d'une activité commerciale

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes