les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ; 2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ; 3° L'allocation

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 2

—

En matière d'impôts directs locaux, le délai de cinq ans est, pour chaque taxe, décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1383 A, 1464 B, 1586 nonies ou 1602 A du code

Article L6434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.

Article 10

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 3

—

Ils signent un engagement individuel de confidentialité, conforme aux exigences du référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3.

Article 30

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 7

—

Une décision de certification pour l'une des typologies d'agent de sûreté définies à l'article 11-3-1 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 précité, en cours de validité au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, équivaut

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.

Article D232-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 06

Code du sport

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 13° de l'article L. 231-2 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 18° et 19° de l'article L. 221-2.

Article 9

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