L'article L. 243-2 alinéa 1 du même code impose aux'personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code d'être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

avoir souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale énonce pour sa part : 'I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n

, ne peut prétendre que la prescription instituée par l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale apporte une restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la

l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à

L. 244-2.

[U] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - Déboute la société Mutuelle fraternelle d'assurances

-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

L. 241-1 et L. 243-8 du Code des assurances, il est imposé à toute personne morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

L. 242-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités