Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

Adresse 1], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 379 250 996, Suivant exploit délivré le 08/07/2024 Non à personne par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaire de justice à La Rochelle, Représenté(e) par Maître

Il leur sera alloué une indemnité de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Vu les articles L. 251-4 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 257 du code général des impôts.

pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société [1], intimée, demande à la cour de : - Déclarer la société [1] recevable et bien fondée

invoqués des articles 257-7°, 7° bis et 257-8° du Code général des impôts, cette prestation ne générant d'ailleurs aucun produit d'exploitation ; par suite, en l'état des dernières écritures de la CNRSI

L 145-40-2 du code de commerce et est donc réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

1134 du Code civil et, par refus d'application, les articles L. 2511-1 et L. 2512-2 (anciennement L. 521-1 et L. 521-3) du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE dans les entreprises publiques

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte des articles L. 1132-1 et L.1132-4 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé sous peine de nullité du licenciement.

L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action

. [1], ès qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa du 30 Janvier 2025 de la société [1], Siège social : [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR :

L. 227-8 et L. 225-251 et suivants du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en en ce qu'il a débouté [Y] [I] de sa fin de non-recevoir, l'infirmation du jugement entrepris pour le