Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 985 résultats pour « article L 311-9 du Code de la Consommation qui impose »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 985 résultats pour « article L 311-9 du Code de la Consommation qui impose »
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Article R2122-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 23
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article R7343-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
Article 4 bis
Pour l'application de l'aide prévue à l'article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants mentionnés à l'article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction
Article L337-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
La minoration prévue à l'article L. 337-3 résulte de l'application d'un tarif unitaire aux quantités d'électricité fournies aux consommateurs finals pendant une période annuelle d'application déterminée par décret.
Article 4
final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles
Article 11
I. - L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
Est soumise à la taxe la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, au sens de l'article L. 322-8, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système au sens de l'article L. 322-9.
Article R541-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention
Article R311-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit
Article D752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
Article R717-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés
Article R751-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.
Article R661-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 17
Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et
Article L311-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée
LEGIARTI000029067749
R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime Commission nationale d'identification Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art.
Article 1
La valeur du débit d'absorption spécifique définie au 4° de l'article R. 9 du code des postes et des communications électroniques des équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. III.
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