322 ter of the Italian Criminal Code (“CC”).

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ..." ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code précité, relatif à l'évaluation par comparaison : "L'évaluation par

de Charny à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321

Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer français des articles L. 435-1 et suivants du code du travail ; Vu le code

2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité

L. 3241 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou

Y la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à la cour administrative d'appel de Paris par M. et Mme Pierre Z, demeurant ... et transmise à cette cour par une ordonnance

enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°

non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR est rejetée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date des faits, l'Agence nationale

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 277080, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 12 et R. 14 ; Vu le code des pensions de retraite

L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - " Condamner aux entiers dépens.

et 3 ne font pas obstacle à ce que, pour l’application de l’ajustement prévu l’article 324 AA à l’annexe III au code général des impôts et afin d’établir la valeur locative non révisée d’un immeuble, il

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme () ".