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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:459502.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460639.20220502

Admin. suprême

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462298.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458888.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465206.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465825.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475521.20230816

Admin. suprême

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482323.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464170.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461611.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465527.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604505_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464695.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600346_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504177_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206144_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466477.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455688.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455970.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'obligation de présenter le

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466743.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saran, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle

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