articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 3°/ qu'aucune disposition légale, ni aucune jurisprudence, ne prévoyait

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel

irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile

111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2.

71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 / qu'après avoir établi que l' association, créancier consulté

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

L. 622-21, I, du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien

L. 223-22 du Code de commerce ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en faisant grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 3°/ la restitution en valeur ne peut être ordonnée aux dépens des organes de la procédure collective qu'autant qu'ils ont perçu le prix de vente des biens

L. 621-41 du Code de commerce, alors que M.

1147 du code civil, subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que, dans le dispositif de ses conclusions (p. 62), elle visait «les articles 1792,1382 et 1147, 1154 du code civil

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 3, du code de commerce, et cette déchéance est applicable lorsque la contestation repose, comme en l'espèce, sur un moyen de fond tiré de l'absence de qualité du signataire

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des