700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement énumérés, à savoir la fraude, l'immixtion caractérisée

Par jugement du 25 novembre 2025, la réouverture des débats était ordonnée au visa de l’article L. 143-2 du code de commerce qui prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble

être indemnité de ses frais de réinstallation y compris dans l'hypothèse, retenue en l'espèce, d'une indemnité de remplacement, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

prévue par le code du travail. » L’article 655 du code de procédure civile dispose que : “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de

L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 3) Condamner FINANCIERE AD aux entiers dépens.

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

L. 134-11 du code de commerce, or M.

code précité.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

R. 431-5 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction, parmi les différentes destinations mentionnées à l'article R. 151-27 du même code et

Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1343-2 nouveau du code civil, 1°) ALORS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un