L 133-3 du code de commerce. 19.

Par conclusions n° 3 régularisées à l'audience du 17 octobre 2025, Ulusoy et Aksigorta demandent au tribunal : Vu les articles 42, 46 et 112 et s., 377 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

26- III de ladite loi ; qu'en premier lieu, Mme X... soutient à tort que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants

Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

que suivant exploit en date du 14 Janvier 2026, la Société OUESTOTEL a attrait devant la présente Juridiction la Société [B] [H] [G], pour : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

L. 110-4 du code de commerce, Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer la banque le 4 septembre

PRONONCE : Le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

L 441-6 du code de commerce ; 1 478,81 euros de dommages et intérêts ; 5,25 euros de frais de recommandé et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

2021, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes fondées sur le droit commun des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et 700 du code de procédure civile, En conséquence, - condamner la société

Les dispositions de l'article 1104 du même Code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.