L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1213-1 du code civil et de l'article 409 du code de procédure civile : - déclarer la société Ga Entreprise irrecevable en ses demandes reconventionnelles et également irrecevable à critiquer le jugement

, ensemble les articles L. 631-127 et L. 621-128 du Code du commerce ; Attendu que, pour juger irrecevables les appels formés par M. et Mme X... du jugement prud'homal les ayant déboutés de leur contestation

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, exerçait depuis plusieurs années ; que par lettre du 23 juin 1997, Mme Z... proposait à Mme X... de l'employer désormais comme coiffeuse, faute par elle de posséder

R.123-136 du Code de commerce.

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables selon l'article L653-5-6° du code de commerce.

L. 123-12, 13 et 14 du code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ", qui ne permettait pas à l'intéressé de se défendre faute de savoir quelles étaient les opérations commerciales qui

L. 123-14 du Code de commerce ; 6 / qu'il faisait observer, dans ses conclusions d'appel, que le rapport du conseil d'administration mettait l'accent sur de prétendues "tendances de nature à obérer

-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce, 16, 114 et 115, et 917 et suivants du code de procédure civile, de : À titre principal : - dire et juger que le débiteur a

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/06151 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPCH AFFAIRE : S.A.S.