L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2/

L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, ne justifie la différence de traitement

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du code du travail, alors applicable

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

L. 1224-1 du code du travail et d'une fusion de deux caisses, sans constater de transfert universel de patrimoine, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, alors

Tout licenciement économique prononcé en fraude de l'article L.1224-1 du code du travail est privé d'effets.

L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la succession entre le GSAC et le nouvel organisme habilité, de sorte que l'application de cet article dans l'analyse des candidatures n'a en rien faussé l'analyse

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

être mises à la charge du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si le salarié licencié pour motif

dire que l'activité de manutention reprise par la société SODETAL ne constitue pas une entité économique autonome, - en conséquence, constater que l'article L 1224-1 du code de travail ne devait pas

dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

des salariés de la Clinique Saint-Roch l'avait été en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que les salariées contestaient en l'absence de preuve par la société ESPS de l'existence

l'article L. 1224-1 du code du travail et que la société Insiema lui avait succédé le 1er octobre 2010, en a exactement déduit que le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi de plein droit

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.