L. 122-40 et L. 122-41 du Code du d travail, 49 de la Convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, 14 et 26, alinéa 1, de la loi n° 88-828 du 20 juillet

P... : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme P... de sa demande tendant à voir juger abusive la rupture

[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]

L. 1224-1 , ancien article L. 122-12 ; alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé ; qu'en vertu de l'article 12, alinéa

des trois salariés affectés à son site, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et a informé M.

déjà violé ensemble les articles 1;. 1224-1, 1;. 1224-2 et L. 123 1 - 1 du code du travail ; 2°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard

de Mme Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENCORE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il n'y a de transfert légal et de plein droit du contrat de travail,

Il réitère que son contrat de travail a été transféré à la société Z... conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail : - la société Y... a cédé son activité de transport de matériaux pour le compte

X... sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de certaines demandes, et entend voir dire que l'obligation de reclassement prévue à l'article L 1226-10 du code du travail n'a pas été

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de caractériser la gravité du comportement fautif justifiant la rupture anticipée

X... maintenu afin de faire échec à son obligation de versement du salaire intégral en application de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que Mme X... faisait valoir que cette subrogation lui avait

La société ESPS soutient à tort que Mmes A..., B... et C... ont fait l'objet d'un transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résulte que l'inspecteur du travail était incompétent pour l'autoriser ; que, saisi d'une demande de transfert similaire concernant d'autres salariés protégés,

L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lesquelles la rupture du contrat de travail, dans les cas prévus au deuxième

conclusions d'appel, Mme X... exposait que l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail vise uniquement l'article L. 1221-19 du code du travail, régissant la durée

violé les articles L. 1224-1 et L. 1471-1 du code du travail.