: L'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME

L. 1232-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n

; que cependant toutes les informations, et notamment celles exigées par l'ancien article R 1233-15 du code du travail applicable en l'espèce relatives aux mesures prises pour éviter les licenciements

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS : Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016, applicable à la date de notification

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

, l'article L.1235-2 du Code du travail ; ALORS QUE seul le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession est

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

antérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement du 16 août 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour

L.1235-3 du code du travail il a droit à une indemnité comprise entre 3 et 20 mois de salaire, qu'il a peu de chances à 60 ans de retrouver du travail ce qui l'autorise à solliciter l'octroi de l' indemnité

caractérisée par une mutation en raison du transfert de l'emploi de l'intéressée à Fesches-le-Châtel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1235 ' 3 du code du travail *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts, 'd' ordonner

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. 3.

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.