Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art.

Article R520-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91

Code de l'urbanisme

Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles

Article 1

—

par l'article L. 323-1 du code du travail. 5° Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion

Article R411-9-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code rural (nouveau)

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes : 1° Le non-retournement des prairies ; 2° La création, le maintien et les

Article 2

—

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L. 222-2 du code de la mutualité.

Article R751-157-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

prévue à l'article R. 717-3 ; 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance

Article 112

—

- Code du travail Sct. Section 2 : Financement des allocations, Art. L5423-24, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.

Article 33

—

d'âge du grade de colonel ; 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 5° Les généraux de brigade ayant au

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation

Article 1

—

du travail, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2024, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; La période

Article 32

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 11

—

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours. § 2 - Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Code de la construction et de l'habitation

La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article L821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite de

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Livre des procédures fiscales

mentionnées à l'article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code. 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant

Article 2

—

L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

LEGIARTI000049820192

—

code du travail ; -justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

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