L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

procédure de licenciement avait été mise en œuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la qualification

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 1242-1 et L. 1242-2 dans leur version en vigueur depuis le 1er mai 2018, antérieurement les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, ainsi que l'article D. 1242-1, 8° du code du travail dans ses versions en

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que constitue une faute justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

[K], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

dont le contrat de travail a été transféré de la société Hôpital Service à la société ELIOR dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, comme c'était le cas pour Mmes [H] et [S].

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement